Conditions Générales de Vente

concernant les Produits disponibles sur le Site internet Vitrinemedia.com®

 

Article 1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Vitrinemedia.com® (ci-après désignés « Produits »). Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Vitrinemedia.com® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Dans le cas ou l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur.

Article 2. Le contrat

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur Vitrinemedia.com®. Après avoir passé sa commande, le client reçoit un email confirmant les éléments de sa commande. Vitrinemedia.com informe le client par email de l'envoi de ses articles. Cet email constitue l'acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre Vitrinemedia.com et le client. Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.

Vitrinemedia.com ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions, formulations ou conseils d'utilisation des produits. Les photos, graphismes et vidéos n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles d'une commande, Vitrinemedia.com s'engage à avertir le client par email ou téléphone dans les meilleurs délais.

Article 3. Commande

Une commande est réputée passée sur Vitrinemedia.com® et les conditions générales de vente acceptées dès lors que le client a confirmé son paiement. Les données enregistrées par Vitrinemedia.com® et notre prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt. Vitrinemedia.com® se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Vitrinemedia.com® ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4. Règlement

Les prix stipulés dans l’offre par Vitrinemedia.com® sont exprimés en euros, hors TVA. Les factures, exprimées TTC, sont datées au jour de la mise à disposition des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Le règlement de la commande s’effectue par cartes bancaires via un serveur bancaire dans un environnement entièrement sécurisé. (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard, American Express...)

Article 5. Douane

Toute commande passée sur Vitrinemedia.com® et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Vitrinemedia.com® n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables le client. Pour les connaître, Vitrinemedia.com® conseille au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 6. Livraison

Les Produits sont livrés au lieu désigné sur la commande du client. Les délais de livraison et de mise en place de la plate-forme complète (matériels et logiciels) varient entre 2 et 10 jours dès réception du contrat, sauf cas de force majeure, notamment inondations, tremblement de terre, grèves, ou encore rupture de stock de la part de nos fournisseurs. En aucun cas un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice du client.

Vitrinemedia.com® livre ses produits en France Métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne et International à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande, par Colissimo (Service d'acheminement rapide de La Poste) ou par le biais de transporteurs choisis par Vitrine Media.com. Des frais de livraison supplémentaires pourront être exigés avant envoi et fonction d’une livraison intervenant hors de France. Vitrine Media.com contactera alors dans les meilleurs délais le client pour l’informer des suppléments éventuels pour transport des produits. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Vitrinemedia.com®, dans un délai de deux jours ouvrés. Vitrinemedia.com® ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire de La Poste ou de tout autre prestataire transporteur désignée par cette dernière.

Article 7. Propriété intellectuelle

Vitrinemedia.com® sera le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, les solutions applicatives et la documentation, etc., écrits ou électronique, pour le client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le client ne peut, sauf accord exprès et préalable, les reproduire en tout ou en partie, même à titre de sauvegarde, chercher à en connaître ou posséder la source et/ou les utiliser pour d’autres fins et produits que ceux initialement prévus.

Article 8. Maintenance des applications, et matériels fournis par Vitrinemedia.com®

Le client pourra de façon optionnelle souscrire un contrat de maintenance matériel qui lui permettra d’étendre la garantie initiale de 12 mois. Si le client choisit cette option, un contrat d’extension de garantie lui sera remis, détaillant les conditions d’application.

Article 9. Responsabilité de la Vitrinemedia.com®

Il est expressément convenu que Vitrinemedia.com® est soumise au titre des présentes, à une obligation de moyens. La responsabilité de Vitrinemedia.com® est limitée à la seule fourniture des Produits, pour les dommages directs et matériels qu’elle cause à l’agence du client. En aucun cas Vitrinemedia.com® ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une conformité aux besoins du client, d’une réglementation locale ou nationale interdisant ou limitant l’affichage lumineux en vitrine et entraînant une utilisation partielle du produit, et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la bonne volonté de Vitrinemedia.com®.  Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des équipements restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, Vitrinemedia.com® ne saurait être tenue responsable des déformations des matériaux composant les écrans, résultat de l'exposition prolongée au soleil desdits écrans, commercialisés par Vitrinemedia.com®. De plus, le client devra s’assurer de la conformité de son installation électrique et de la puissance nécessaire du compteur (environ 6W pour un écran A4 et 10W pour un écran A3) avant l’installation des solutions et équipements matériels de Vitrinemedia.com®. La responsabilité de Vitrinemedia.com® ne saurait être engagée pour tout défaut quant à l’installation électrique en amont, du ou des transformateurs 220V/12V livrés par nos soins et qui alimentent nos solutions et équipements. En particulier, Vitrinemedia.com® recommande au client de faire tirer des lignes directes au compteur électrique pour alimenter nos solutions lumineuses et éviter un branchement sur une prise non directe. Vitrine Media recommande fortement de faire appel à un professionnel électricien pour la mise en marche de nos équipements et en particulier pour l’étape concernant la connexion électrique des équipements livrés par Vitrine Media. De même, le client doit s’assurer de l’état de ses sols et plafonds et en particulier qu’ils soient prêts à supporter le poids des écrans tenus par élingues (10 kg par élingue pour une colonne de 3 écrans A3 Crystal^©). Le coût de ces travaux de préparation est à la charge du client. Vitrinemedia.com® ne pourra être tenu responsable de dégâts causés par des sols et plafonds non préparés (éventuellement renforcés) préalablement à l’installation des colonnes d’écrans lumineux ou non-lumineux.

Article 10. Conditions d’application de la garantie « matériel »

Le matériel concerné est considéré comme défectueux s’il ne s’allume plus du tout ou s’il clignote, à l’exclusion (non limitative) d’une baisse de puissance de la luminosité nominale du produit neuf. Vitrinemedia.com® ne sera pas tenue responsable d’une utilisation anormale du matériel ou d’une cause extérieure à l’origine du non fonctionnement normal du matériel tel, notamment, qu’un choc physique (avec un objet, une personne, …), une surcharge électrique, ou encore la chute au sol. La présente garantie ne couvre pas non plus les déformations ou pertes de transparence éventuelles du matériau composant les porte-affiches lumineuses résultant de leur utilisation normale ou de l’exposition prolongée au soleil. Le domaine de température de l’air ambiant (proche et autour) du matériel doit se situer en permanence entre 10°C et 30°C, avec des conditions d’humidité compatibles avec des produits électriques. En dehors de ces limites (local insuffisamment chauffé ou trop chauffé, trop humide, caisson extérieur,…) la garantie ne s’applique pas.

Article 11. Prise d’effet - Modalités d’applications de la garantie « matériel »

La prise d’effet du contrat correspond à la date de livraison du matériel. La garantie correspond au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux concerné. L’échange sera effectué à l’identique sauf si le modèle n’est plus disponible temporairement ou définitivement et dans ce cas un modèle le plus proche possible en terme de caractéristiques sera proposé en remplacement. Le client doit signaler par fax ou courrier le matériel défectueux à Vitrinemedia.com®. Vitrinemedia.com® adressera ensuite au client un matériel de remplacement tel que défini plus haut dans les 4 jours ouvrés suivant la notification. Le client devra alors et sous 7 jours retourner à ses frais le matériel défectueux à Vitrinemedia.com®. Le matériel défectueux (qui deviendra la propriété de Vitrinemedia.com®) sera à adresser au siège social ou à toute autre adresse spécifiée au client lors de la notification de l’incident. Si le client ne renvoie pas le matériel défectueux dans les délais indiqués, Vitrinemedia.com® facturera le matériel de remplacement adressé au prix tarif au moment de l’envoi, et la facture sera à régler à 30 jours. Sauf demande expresse du client, il n’y aura donc pas de déplacement de personnel de Vitrinemedia.com® ni d’installation (cette demande donnant lieu à facturation).

Article 12. Obligations du client Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits proposés par Vitrinemedia.com®. Ainsi le client est parfaitement conscient des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour la bonne marche de son système informatique, électrique et résistance mécanique (sols et plafonds). De plus, le client s’engage à garder le secret le plus absolu sur les méthodes utilisées par Vitrinemedia.com® et dont il aurait pu avoir connaissance.

Article 13. Apposition du Logo du prestataire et communication sur la vitrine du client

Le client accepte sans réserve de voir apposé le logo de Vitrinemedia.com® sur les écrans lumineux et non-lumineux, ainsi que sur sa vitrine en au moins un endroit visible, au choix de Vitrinemedia.com®, sur une surface ne dépassant pas 5 cm sur 20 cm. Par ailleurs, le client accepte implicitement que l’image de sa vitrine extérieure et intérieure ainsi que l’intérieur de son agence, installés avec les écrans soient utilisés pour la communication de Vitrinemedia.com®.

Article 14. Réserve de propriété

Vitrinemedia.com® conserve la propriété du matériel et des fournitures jusqu’au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents. En cas de non paiement à la date prévue, et nonobstant le paiement des intérêts stipulés à l’article 2, Vitrinemedia.com® peut, par simple notification écrite, sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sous réserve de tout dommage et intérêt à son profit.

Article 15. Réserve de dénominations commerciales

Les dénominations utilisées dans le « Catalogue Immobilier 2009 », de même que toutes autres dénominations commerciales utilisées, sont des dénominations propres à Vitrinemedia.com®. Ces dénominations ne désignent pas le type de matériau utilisé pour la fabrication des écrans et gamme d’écrans dénommés, notamment, «Crystal^©», « Initial^©», «NoLight^©».

Article 16. Droit applicable

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.

Article 17. Règlement des litiges et attribution de compétence

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux de Bobigny auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du matériel, ou le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d’élection de compétence, par accord exprès des parties, s’applique même en cas de référé.