Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application - Contenu - Produit

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans réserve à l'ensemble des produits et/ou services et/ou installations proposés par VITRINEMEDIA® (ci-après dénommés " Produits "). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par VITRINEMEDIA® au client. Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles constituent le fondement unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications et sur toutes conditions générales d'achat. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. VITRINEMEDIA® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente en vigueur seront appliquées à chaque commande. Les présentes conditions générales de vente seront communiquées à tout client qui en fera la demande.

VITRINEMEDIA® se réserve le droit de déroger à certaines clauses du présent contrat, en fonction des négociations menées avec le client, en établissant des conditions de vente spécifiques.

Les prix et informations donnés sur les supports de communication ainsi que les tarifs sont donnés à titre indicatif, VITRINEMEDIA® se réserve le droit d'apporter toute modification dans la conception, la forme, la taille ou la matière de ses Produits. Les caractéristiques des Produits ne sont données qu'à titre indicatif, elles ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de demandes de réductions de prix de la part du client.


Article 2. Ordonnances

Le client passe sa commande soit (i) en ligne à partir du catalogue du site VITRINEMEDIA®, soit (ii) en signant un bon de commande avec un représentant de VITRINEMEDIA.

En cas de commande en ligne : pour que la commande soit validée, le client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales de vente. Son acceptation entraînera l'envoi d'un email de confirmation de la part de VITRINEMEDIA®. Le client devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement s'effectuera directement en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.


Article 3. Prix et conditions de paiement

Les prix stipulés dans l'offre de VITRINEMEDIA® sont exprimés en euros, hors TVA.

La facture est adressée au client, par courrier ou par e-mail, au choix de VITRINEMEDIA®, le jour de la livraison des Produits par VITRINEMEDIA® au transporteur ou à l'installateur.

Les modalités de paiement d'une commande en ligne sont les suivantes : paiement de 100% du montant total TTC à la commande.

Les modalités de paiement du prix d'une commande effectuée par la signature d'un bon de commande sont les suivantes : 50% du montant total TTC à la commande et le solde de 50% à la livraison des Produits, sauf accord spécifique expressément stipulé lors de la commande ou de la signature d'un contrat de leasing.

En cas d'installation des Produits par VITRINEMEDIA® (ou un de ses partenaires), le solde de 50% est remis par le client à l'installateur à la fin de son intervention.

Dans le cas où le service d'installation de VITRINEMEDIA® n'a pas été choisi par le client, le solde des 50% restant dû doit être réglé par le client à réception de la facture.

Dans le cas où le client conclut un contrat de leasing avec un organisme partenaire de VITRINEMEDIA® pour le financement des Produits, les modalités de facturation et de paiement sont les suivantes : la confirmation de l'éligibilité du client déclenche la demande de signature du contrat par le client ; la commande est validée et mise en livraison à réception du contrat de leasing signé par le client.

Dans le cas où le client souscrit à un contrat de licence pour le logiciel VM LIVE, les redevances sont payées par le client à VITRINEMEDIA® aux dates prévues dans le contrat, par prélèvement bancaire. En cas de refus du virement bancaire, VITRINEMEDIA® facturera au client des frais de 17 € HT.

Aucune annulation de la commande ne peut être faite par le client sans l'accord préalable de VITRINEMEDIA®, qu'un acompte ait été versé ou non. En cas d'annulation d'une commande non acceptée par VITRINEMEDIA®, tout paiement déjà effectué (acompte versé et solde de la facture, le cas échéant) restera la propriété de VITRINEMEDIA®.

En cas d'installation des Produits par VITRINEMEDIA®, toute annulation d'un rendez-vous par le client moins de 72 heures avant l'intervention de l'installateur sera facturée au client, à hauteur de 50% du prix en vigueur de l'installation, selon les tarifs fournis.

Les délais de paiement seront précisés sur la facture. Toute somme TTC non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. En outre, VITRINEMEDIA® sera en droit de demander le paiement immédiat des factures impayées et se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts. Par ailleurs, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance exacte, les sommes dues seront automatiquement majorées d'une pénalité de retard égale à 5% par mois. Cette majoration ne constitue en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par VITRINEMEDIA®.

En cas de retard de paiement, le client devra verser à VITRINEMEDIA® une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, de plein droit et sans notification préalable. VITRINEMEDIA® pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.


Article 4. Expédition et livraison

Les Produits sont livrés à l'endroit désigné par le client. Les délais de livraison et, le cas échéant, l'installation de la plate-forme complète (matériel et logiciel) si le client a choisi l'option de faire installer les Produits par VITRINEMEDIA®, sont déterminés d'un commun accord entre VITRINEMEDIA® et le client, étant précisé que l'installation des Produits ne pourra en aucun cas avoir lieu pendant que les locaux du client sont en construction. VITRINEMEDIA® fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais ainsi fixés, sauf en cas de force majeure, notamment inondations, tremblements de terre, grèves, ou encore ruptures de stock des fournisseurs de VITRINEMEDIA®, cette liste n'étant pas exhaustive. Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et informatif, il dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une quelconque annulation de la commande.

Toute commande passée auprès de VITRINEMEDIA® et livrée hors de France pourra, le cas échéant, être soumise à des taxes et droits de douane acquittés par le client directement auprès du transporteur. Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après le paiement intégral du prix par le client, quelle que soit la date de livraison. Lorsque le transport est assuré par l'installateur VITRINEMEDIA®, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au client au moment de la livraison . En conséquence, le client s'engage à assurer les produits contre les risques de perte et de détérioration par accident par une assurance au profit du fournisseur. Il appartient au client, en cas de marchandise endommagée ou manquante, de faire toutes les réserves et réclamations nécessaires auprès du transporteur. Tout produit qui n'aura pas fait l'objet d'une réserve par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l'article L133-3 du code de commerce, dont une copie sera adressée simultanément à VITRINEMEDIA®, sera considéré comme accepté par le client.


Article 5. Licence d'utilisation et de maintenance du logiciel VM LIVE

Dans le cas d'un contrat de licence pour l'utilisation et la maintenance du logiciel VM LIVE avec VITRINEMEDIA®, le logiciel est pré-installé par VITRINEMEDIA® sur le matériel fourni soit par le client, soit par VITRINEMEDIA®.

VITRINEMEDIA® installe automatiquement la dernière mise à jour du logiciel VM LIVE afin que le client puisse bénéficier des dernières mises à jour. VITRINEMEDIA® s'engage à mettre à disposition sur son site internet ou à envoyer par e-mail au client le dernier manuel d'utilisation du logiciel, en fonction de sa version d'utilisation. Les inscriptions ne sont mises à jour sur les écrans du client que si ce dernier dispose d'une connexion internet. VITRINEMEDIA® décline toute responsabilité quant au type de référencement publié par le client.

La licence est consentie pour une durée d'un an, renouvelable tacitement d'année en année sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois avant la date anniversaire du contrat.

En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des sommes dues au titre du contrat de licence, VITRINEMEDIA® se réserve le droit de suspendre ses services et/ou de suspendre l'accès au logiciel VM LIVE et par conséquent de cesser toute diffusion de supports, sans préjudice de son droit de résilier immédiatement le contrat.


Article 6. Propriété intellectuelle

VITRINEMEDIA® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, solutions applicatives et documentations techniques, photographies, Produits, etc, écrits ou électroniques, fournis au client dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Le client ne peut, sans l'accord exprès et préalable de VITRINEMEDIA®, les reproduire en tout ou partie, même à des fins de sauvegarde, chercher à connaître ou à posséder la source et/ou les utiliser à d'autres fins que celles initialement prévues.


Article 7. Garantie du produit - Maintenance du logiciel

Les Produits bénéficient d'une garantie dont la durée varie en fonction de la typologie du Produit, c'est-à-dire à partir de la date de livraison (étant toutefois précisé que le client ne peut faire jouer la garantie s'il est resté en défaut du paiement intégral du Produit) :

- 2 ans pour les Produits et accessoires " LED ",

- 1 an pour les Produits " Light&Play " et

- 3 ans pour les Produits "LCD".

Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans ces conditions, VITRINEMEDIA® remplacera ou fera réparer les Produits ou les pièces sous garantie.

Les Produits doivent être vérifiés par le client à la livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être formulée dans les conditions prévues ci-après.

En cas de vice apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par VITRINEMEDIA®, sous réserve de la vérification des vices allégués. Le client doit apporter toute justification quant à la réalité des vices constatés, VITRINEMEDIA® se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existant au moment de la livraison et révélés après réception ou installation des Produits doit être effectuée par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, dans les cinq (5) jours de la découverte du défaut de conformité.

Le client accepte expressément, par l'acceptation des présentes conditions générales de vente, qu'à l'expiration de ce délai, il ne pourra plus invoquer le défaut de conformité des Produits ou l'invoquer à titre reconventionnel pour se défendre dans une action en recouvrement de créances engagée par VITRINEMEDIA®.

En cas de non-respect de ces conditions, VITRINEMEDIA® ne pourra être tenue pour responsable envers le client de tout vice caché.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, VITRINEMEDIA® n'est tenu qu'au remplacement gratuit des Produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque raison que ce soit.

VITRINEMEDIA® garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence, dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ;

- elle ne s'applique qu'aux Produits commercialisés par VITRINEMEDIA® ;

- elle est exclue dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.

La garantie de VITRINEMEDIA® ne concerne que les vices cachés ou les Produits défectueux tels que définis à l'article 8 ci-dessous. Les clients de VITRINEMEDIA® étant des professionnels, les vices cachés sont définis comme des défauts de fabrication du Produit qui le rendent impropre à son usage et qui ne sont pas susceptibles d'être décelés par le client avant son utilisation.

A l'issue de la période de garantie, le client peut souscrire facultativement à une extension de la garantie du matériel, à l'exception des alimentations. Cette extension de garantie sera proposée pour une durée maximale de deux ans. Cette extension est réservée aux clients installés et facturés par VITRINEMEDIA® ou ayant respecté les normes d'installation de VITRINEMEDIA®. Le remplacement de Produits ou de pièces défectueuses ne prolonge pas la période de garantie.

Concernant le logiciel VM LIVE, VITRINEMEDIA® met à la disposition du client licencié un service d'assistance téléphonique concernant l'utilisation du logiciel ainsi qu'un service de maintenance pour la résolution des éventuels défauts du logiciel pouvant bloquer son fonctionnement et l'absence d'informations affichées sur tous les écrans.


Article 8. Conditions d'application de la garantie - Exclusions

Un Produit est considéré comme défectueux lorsqu'il ne s'allume plus ou lorsqu'il clignote, à l'exclusion (mais sans s'y limiter) d'une diminution de la puissance de la luminosité nominale du nouveau produit.

VITRINEMEDIA® ne pourra en aucun cas être tenu responsable et la garantie ne s'appliquera pas en cas de défaut du Produit s'il est consécutif :

- à une utilisation anormale du Produit,

- au couplage des Produits VITRINEMEDIA® avec des produits commercialisés par une société tierce,

- à l'exécution de travaux dans les locaux du client,

- au non-respect de la documentation contractuelle, des instructions, des modes d'emploi, des recommandations techniques (cette liste n'est pas exhaustive) disponibles sur le site internet de VITRINEMEDIA® ou sur tout autre support indiqué par VITRINEMEDIA®,

- à une cause externe telle qu'un choc physique (avec un objet, une personne, etc.), une surcharge électrique ou une chute au sol,

cette liste n'est pas exhaustive.


Article 9. Date d'effet - Modalités d'application de la garantie

La garantie permettra au client d'obtenir le remplacement du Produit défectueux ou sa réparation. En cas de remplacement du Produit, l'échange s'effectuera de la même manière sauf si le Produit concerné n'est pas disponible. Dans ce cas, le Produit sera remplacé par le modèle le plus proche en termes de caractéristiques techniques. Après avoir signalé le défaut à VITRINEMEDIA® et obtenu son accord, le client retournera à ses frais le Produit défectueux à VITRINEMEDIA® qui déterminera après un contrôle technique du Produit si la garantie s'applique ou non au défaut constaté. Si tel est le cas, VITRINEMEDIA® enverra au client un matériel de remplacement dans les meilleurs délais. Sauf demande expresse du client, aucun déplacement du personnel de VITRINEMEDIA® n'est prévu ni pour l'enlèvement des Produits ni pour l'installation des produits de remplacement. Si nécessaire, le déplacement du personnel à la demande du client fera l'objet d'un devis au tarif en vigueur sous réserve d'acceptation par le client, et il sera alors facturé.


Article 10. La responsabilité de VITRINEMEDIA®.

La responsabilité de VITRINEMEDIA® est limitée à la seule fourniture des Produits, pour tout dommage direct et matériel qu'ils pourraient causer au client. En aucun cas, VITRINEMEDIA® ne sera responsable des dommages dus à un manquement du client à ses obligations, des dommages indirects ou immatériels causés au client, des dommages dus à un retard de livraison, des défaillances ou des dommages, des dommages dus à une non-conformité aux besoins du client, d'une utilisation contraire aux réglementations locales ou nationales interdisant ou limitant l'utilisation de présentoirs lumineux dans les fenêtres, les façades d'immeubles ou d'habitations, susceptibles d'entraîner une utilisation partielle du Produit par le client, et/ou de tout dommage résultant d'une cause indépendante de la volonté de VITRINEMEDIA®.


Article 11. Obligations du client

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits et de leurs recommandations d'utilisation et avoir choisi, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins, les Produits. Le client est pleinement conscient des moyens qu'il doit mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de son système informatique, de sa résistance électrique et mécanique (sols et plafonds). En outre, le client s'engage à garder le secret le plus absolu sur les méthodes utilisées par VITRINEMEDIA® et dont il a pu avoir connaissance. Le client doit également intégrer la fenêtre dans sa police d'assurance afin de couvrir tous les risques qui pourraient survenir dans le temps.


Article 12. Apposition du logo et de la communication du prestataire de services sur la vitrine du client - Droit à l'image - Référence commerciale

Le client accepte sans réserve de faire apposer le logo VITRINEMEDIA® sur les affichages lumineux, non lumineux et les écrans LCD.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client autorise expressément VITRINEMEDIA® à exploiter et utiliser les photographies de sa vitrine interne et externe, à l'issue de l'installation des Produits, ainsi que son nom, son nom commercial et son logo, directement sous toutes formes et supports connus et inconnus à ce jour sans limitation de durée (presse, brochure, affichage, Internet...) pour la promotion de ses activités. Le client reconnaît qu'il est pleinement titulaire de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'utilisation des droits visés au présent paragraphe.


Article 13. Conservation de la propriété

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix des Produits par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée, le cas échéant, dans les conditions générales d'achat du client, sera réputée non écrite, conformément à l'article L624-16 du Code de commerce. De convention expresse, VITRINEMEDIA® pourra exercer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances, sur tous les Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et VITRINEMEDIA® pourra les reprendre ou les réclamer en compensation de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit d'annuler les ventes en cours. VITRINEMEDIA® pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, la résolution de la vente après une simple mise en demeure. De même, VITRINEMEDIA® pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du client, lequel s'engage, dès à présent, à laisser libre accès à ses magasins ou autres à cette fin, en veillant à ce que l'identification des Produits soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et VITRINEMEDIA® se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l'acheteur dès leur livraison. A compter de la livraison, l'acheteur est le dépositaire et le gardien des Produits. En cas de non-paiement et à moins qu'il ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, VITRINEMEDIA® se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour étant à la charge du client et les paiements effectués étant acquis à VITRINEMEDIA® à titre de clause pénale.


Article 14. Traitement des données

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte expressément que les données transmises à VITRINEMEDIA® ou à toute autre société du groupe VITRINEMEDIA fassent l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la constitution d'un fichier clients à des fins de prospection commerciale par les sociétés du groupe VITRINEMEDIA. Conformément à la loi " informatique et libertés ", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de ces données. Il peut s'opposer au traitement de ses données personnelles et a le droit de retirer son consentement à tout moment en contactant [email protected]

Le client déclare se conformer au GDPR 2016/679 du 27 avril 2016 et à tout règlement connexe généralement désigné GDPR. Le client déclare donc être pleinement propriétaire des droits sur toutes les données personnelles communiquées à VitrineMedia dans le cadre des services couverts par le présent contrat, autorise VitrineMedia à utiliser ces données et déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à ces fins.


Article 15. Nullité partielle - tolérances

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Aucune tolérance, inaction ou inertie de VITRINEMEDIA® ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits au titre des présentes conditions générales de vente.


Article 16. Loi applicable - Attribution de compétence

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis au droit français. En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions générales et leur traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre dont dépend le siège social de VITRINEMEDIA®, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.